Voici quelques bénéficiaires qui ne pourront plus percevoir d’aide sociale !

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Une nouvelle législation sur la protection sociale est en cours d’élaboration. Certains bénéficiaires de prestations sociales pourraient ne plus en bénéficier.
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Le document a été débattu à l’Assemblée nationale le jeudi 20 octobre. L’une des priorités absolues est la lutte contre la fraude sociale. Certains comptes bancaires ne seront plus éligibles aux prestations sociales. Plus d’informations dans cet article.

Une nouvelle législation sur les prestations sociales est en cours d’élaboration.

Plusieurs changements ont récemment été lancés par le cabinet d’Elisabeth Borne, dirigé par Emmanuel Macron. Le revenu de solidarité conditionnel (RSA) est venu s’ajouter au revenu de solidarité active (RSA).

Par ailleurs, de nombreux départements ont déjà commencé à expérimenter. Dans le domaine de l’emploi, une réforme de l’assurance chômage est en préparation.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est en cours d’écriture. La mesure a été approuvée en débat à l’Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022.
Lorsque l’on parle de sécurité sociale, on fait référence aux prestations sociales. Alors, qu’est-ce qui sera différent ?

Les priorités du PLFSS

Plusieurs aspects sont priorisés lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
N’oubliez pas qu’un projet de loi est une proposition de loi émanant de l’administration. Les textes passent généralement par le Conseil des ministres avant d’être présentés à l’Assemblée nationale. Pour rappel. Si la nouvelle formulation émane de l’autorité législative, on parle de projet de loi. Ce nouveau paragraphe sur les prestations sociales est le suivant :

– L’accès aux soins de santé,

– L’aide aux familles

– Les personnes âgées en perte d’autonomie,

– La lutte contre la tromperie sociale

Certains bénéficiaires de l’aide sociale peuvent perdre leur droit sur ce dernier point.

Prestations sociales : des conditions plus strictes

La nationalité française est, bien entendu, l’une des conditions requises pour bénéficier des prestations sociales. Dès l’adoption de la nouvelle législation, cette disposition s’appliquera aux comptes bancaires. En effet, Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a déclaré devant l’Assemblée nationale un nouveau durcissement de cette réglementation.
Selon le ministre en charge de la comptabilité publique, les paiements sociaux ne pourront plus être transférés sur des comptes bancaires non-européens à partir de 2024. Voici ses propres propos, tels que rapportés par Franceinfo le 20 octobre 2022, et modifiés le lendemain.

Le problème de la fraude aux prestations sociales accordées à des personnes qui ne vivent pas sur notre territoire alimente constamment nombre d’études et de publications, et scandalise à juste titre nos concitoyens, a-t-il déclaré à l’Assemblée nationale.
Ce nouveau règlement n’a aucune incidence sur les pensions. Les autres avantages sociaux, en revanche, sont tous compromis. Ces avantages sont les suivants :

– L’allocation de solidarité senior,

– Les avantages familiaux,

La société royale des arts,

– L’allocation supplémentaire d’invalidité.

En plus de la suspension de paiement en 2024, ceux qui possèdent ces comptes seront qualifiés de fraudeurs.

Sanctions en cas de fraude

Cet amendement limite l’accès à certains comptes bancaires. Un autre paragraphe du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) porte sur les frais de gestion.
Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a déclaré qu’il souhaitait faire peser le coût des opérations de détection et de recouvrement des fraudes sur les épaules de leurs auteurs.
Cela implique que toute personne soupçonnée de fraude ne sera plus éligible à l’aide sociale. Elles pourront également être tenues de payer certains frais.

Qu’il s’agisse de fraude aux allocations ou à la sécurité sociale, Gabriel Attal ne fait pas exception. On peut penser que le ministre veut faire passer un message fort.

Une législation qui n’a pas encore été mise en œuvre

Celle-ci semble plus difficile à faire passer que la réforme de l’assurance chômage, qui a été approuvée en première lecture. Le vote n’est pas concluant sur le seul premier point. Rien n’est garanti ; comme dit précédemment, les conversations se poursuivent.
L’article 1 des comptes 2021 échoue. Les résultats du scrutin sont les suivants : Il y a 84 voix contre et 66 voix pour.

En résumé, les normes pour bénéficier de l’aide sociale deviennent plus strictes. Cependant, rien n’a encore été mis en œuvre. Gardez donc un œil sur les détails supplémentaires de la réforme.

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