Un crédit d’impôt de 30% : faites vite si vous voulez en bénéficier !

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Le crédit d’impôt de 30% pour la première année d’abonnement à un journal prendra fin le 31 décembre 2022. Avant la modification visant à le supprimer un an plus tôt, il avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette proposition a été faite par le député de la Renaissance Denis Masséglia. En conséquence, le dispositif servira à financer une autre mesure.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est le montant qui sera soustrait de l’impôt sur le revenu dû par un contribuable. Il existe deux cas de figure pour le versement du crédit d’impôt.

– Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu, la mesure réduit la charge fiscale du contribuable.

– Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû, l’excédent est remboursé par la Direction générale des finances publiques.

– Si la personne n’est pas redevable de l’impôt, la Direction générale des finances publiques rembourse la totalité de la somme.

Le crédit d’impôt est calculé à partir de la déclaration de revenus de l’année n-1.

Une mesure jugée trop coûteuse et inefficace

Le crédit d’impôt sera mis en place en juillet 2020. Après une prolongation, il devait prendre fin le 31 décembre 2023. Cependant, il prendra fin un an plus tôt, le 31 décembre 2022.
Il ne reste que quelques semaines aux contribuables pour récupérer 30 % du coût annuel de leur adhésion initiale. La seule nécessité est que chaque foyer fiscal s’abonne à une publication de presse, qu’elle soit imprimée ou numérique.

Le gouvernement a prévu de consacrer 60 millions d’euros par an à cette initiative. L’Alliance de la presse d’information générale (APIG) a estimé le coût à environ un million d’euros.
Lorsque le gadget a été installé, les résultats de l’analyse n’ont pas été concluants. Denis Masséglia, député Renaissance du Maine-et-Loire, explique sa décision dans les motifs de l’amendement. Ainsi, il estime qu’il s’agit d’une politique fiscale inefficace qui devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 plutôt que jusqu’au 31 décembre 2023.
L’ajustement proposé est déjà inclus dans le projet de loi de finances 2023. Cette modification a déjà été approuvée et sera intégrée dans le projet de loi de finances 2023.

Une aide extraordinaire pour compenser la perte du crédit d’impôt de 30%.

Les députés européens verseront une somme importante aux médias d’information pour compenser le coût élevé du papier.

Une subvention de 5 millions d’euros pour compenser la hausse du prix du papier. La proposition est déjà incluse dans le budget pour 2023. La hausse du prix des journaux et des publications la justifie. Il s’agit de répartir la fameuse aide à la quantité de papier utilisée par les éditeurs de presse.

Selon Denis Masséglia, le budget prévu à cet effet est de 5 millions d’euros, soit l’inverse de la fin inefficace du crédit d’impôt abonnement. La raison en est que le crédit d’impôt était rarement utilisé.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à ce crédit d’impôt de 30% ?

L’article 200 sexdecies du code général des impôts prévoit le crédit d’impôt. Pour le vérifier, il suffit aux ménages de conserver les attestations de paiement de l’abonnement ou les factures.
Cette facture ou ce justificatif doit comporter la date et le montant des paiements effectués. L’adresse et l’identification de l’organisme bénéficiaire doivent également être fournies. Il n’est toutefois pas nécessaire d’inclure ce reçu dans votre déclaration d’impôts.

La page web affirme que :

L’organe de presse doit avoir remis une attestation fiscale sur le modèle de reçu n°2041-RP (cerfa n°16153*01).

L’administration fiscale peut vouloir consulter ces documents dans le cadre d’un futur contrôle. Par conséquent, vous devez être en mesure de le présenter si l’administration fiscale le souhaite.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt de 30 % ?

Le crédit d’impôt dont bénéficie le bénéficiaire ne peut être supérieur à un montant déterminé. En revanche, le crédit d’impôt ne peut être utilisé qu’une seule fois par tranche d’imposition.

Selon un extrait de l’article 200 du code général des impôts :

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les revenus du foyer fiscal doivent être supérieurs à 24 000 euros pour une part de quotient familial l’année précédant la souscription initiale.

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